Préambule
- Vous trouverez ci-après toutes les Conditions Générales de Vente de LAC Vision.
- Nous répondons à toutes vos questions et abordons l’intégralité des projets de façon à ce que vous ayez toutes les cartes en mains.
- Bonne lecture.
ARTICLE 1 - Champ d'application
- Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir le socle unique de la relation commerciale entre LAC Vision communication, S.A.R.L. au capital de 5.000 €, dont le siège social est 650, Chemin des Cabrieres, 06250 MOUGINS, immatriculé au R.C.S Cannes sous le numéro 890610777 et le Client désigné par le devis ou la proposition commerciale et le(s) éventuel(s) avenant(s) annexé(s).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LAC Vision (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : - conseils et assistance en matière de politique de communication et de publicité
- création de noms, marques et slogans publicitaires ;
- travaux de création et/ou des travaux de.
- créations et conceptions graphiques et ;
- édition d’objets publicitaires ou d’informations
- audiovisuel (spots publicitaires/mini films/miniséries/motion design).
- mandataire en matière d’hébergement/achats d’espaces publicitaires /réservation de noms de domaines/référencement naturel et publicitaire
- création/refonte de sites vitrine/blog/commerce électronique /plateformes/forum/wiki… ;
- publication et animation des réseaux sociaux ;
- animation de blog et création de contenus ;
- création d’application web, mobiles et développements sur mesure ;
- services de formation, à l’utilisation des outils, logiciels, services et à la mise en application des bonnes pratiques du Web,
- Cette liste n’est cependant pas exhaustive et peut évoluer à tout moment selon la politique commerciale de LAC Vision.
- Selon la nature des prestations, des conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le prestataire peuvent être adjointes aux présentes afin de les adapter. À défaut de conditions particulières, seules les CGV seront applicables.
- Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. - Le Client faisant appel aux services de LAC Vision reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle (texte en annexe). Pour ce faire le Client apposera lors d’une première commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du devis établi par LAC Vision au nom du Client, ou par Signature Électronique du Devis pour les Commandes électroniques établi par LAC Vision. Tous documents en annexes ou ajoutés devront être paraphées.
- Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
- Dans le cas où le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
- Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
- Le terme « Client » : désigne toute personne morale ou physique ayant requis le savoir-faire de LAC Vision SARL pour toutes créations.
Le terme « Prestataire » : s’applique à LAC Vision SARL.
ARTICLE 2 - Commandes
- Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
- Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
- Pour les commandes passées exclusivement par voie dématérialisée (échange de mails), l’enregistrement d’une commande au Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en validant sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
- La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci peuvent également être confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. - Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
- En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement-Délais de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
- Si aucun acompte n’a été versé à la commande, l’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 – Objet / Délais de Livraison
- Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles LAC Vision met ses services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition de ses Clients. Les délais d’exécution, indiqués en jours ouvrables, sont fixés à réception, daté et signé, du devis ou de la proposition commerciale et, si éventuelles corrections d’auteur ou de la durée de relecture. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un éventuel retard dans leur réalisation.
- Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment.
Le délai de livraison peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) fournis par le Client pour la réalisation de son projet ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.
ARTICLE 4 – Engagement des Parties
- Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer efficacement et activement afin d’assurer le bon déroulement et la bonne exécution du contrat
- Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer efficacement et activement à communiquer pour garantir l’avancée du projet et l’aboutissement de la mission. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
- Le Client s’engage à fournir à LAC Vision un cahier des charges ou brief détaillé, qui ne sera plus modifié une fois approuvé par les deux parties. Le cas échéant, un nouveau devis pourra être proposé au Client.
- Le client s’engage également à fournir au prestataire tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à l’exécution de la prestation.
Engagement pour Le Client
- Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient apparaître suite à des informations erronées.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
• remettre au Prestataire le devis (daté, signé avec la mention “lu et approuvé” ou validé par Signature Électronique)
• disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis-ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
• collaborer efficacement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne compréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Engagement pour Le Prestataire
Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, avec le Client.
- Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
- Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations des étapes soumises au Client.
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
ARTICLE 5 – Validation du Devis/Commande et Début des Travaux
- Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. - Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
- Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
- Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes.
ARTICLE 6 - Tarifs
- Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la société LAC Vision en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté par le Client, comme indiqué à l’ARTICLE 5 – Validation du Devis/Commande et Début des Travaux ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT. - Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou Prestations.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions des Articles L441-3 à L441-7 du Code de commerce. - Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités fixées par la société LAC Vision.
ARTICLE 7 – Frais Annexes
- Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par LAC Vision en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet : éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations comme le coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, ou les déplacements au départ de MOUGINS (06250), achats de logiciels spécifiques… ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission.
- Ces frais seront facturés au client, en sus.
ARTICLE 8 - Conditions de règlement
- Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services ou Prestations commandés est exigé lors de la passation de la commande par virement bancaire.
- Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du Client
Le solde du prix est payable au comptant, Sauf délai de paiement supplémentaire, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Services» ci-après. - Le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées bancaires précisées sur la facture.
- Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
- En fonction du type de prestations ou services ou des délais d’exécution demandés, la société LAC Vision peut exiger que le prix soit payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
- Pénalités de retard :
- Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 10 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).
- Les deux points définis plus haut s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception.
- Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.
- Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services ou Prestations commandés par le Client. - Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à LAC Vision par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le Client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.
ARTICLE 9 - Modalités de fourniture des Services
- Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par LAC Vision matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion.
- Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer » ou « BAT ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, LAC Vision pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord à l’issue de trois propositions, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de LAC Vision compte tenu des travaux effectués.
- Toute demande de correction d’auteur émise auprès de LAC Vision par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, LAC Vision se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à la LAC Vision.
- Les Services ou Prestations demandées par le Client seront fournis dans un délai maximum déterminé par la société LAC Vision à compter de la réception du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 8 jours. En cas de retard supérieur, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
LAC Vision se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. - De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par LAC Vision, les délais et coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Hébergement et gestion de site
- Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de la LAC Vision. Le transfert des DNS sur le serveur du partenaire de LAC Vision est possible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
- Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, LAC Vision s’engage à trouver et proposer au client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais LAC Vision se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à la LAC Vision.
- En aucun cas, LAC Vision ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatives aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
- LAC Vision ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
- Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, LAC Vision ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non-savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
- Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. LAC Vision ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
Nom de domaine
- LAC Vision offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France.
- Afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
- LAC Vision s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. LAC Vision mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
- Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
- Il appartient au client de fournir à LAC Vision les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
- Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
- L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par LAC Vision du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
- L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
- Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, LAC Vision ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
- Le client s’engage à garantir LAC Vision de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
- À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 10 – Acompte et Annulation de la Commande
- En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
- Le Client devra avertir le prestataire par écrit de sa volonté d’annuler sa commande. Si le projet est achevé, la commande sera facturée dans sa totalité. Si le projet est en cours de réalisation, la facturation sera faite au prorata de l’avancée des travaux. De plus, tout manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations (se référer à la partie « Engagement des Parties ») pourra entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat. Cette mesure prendra effet quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet. Cette résiliation ne fera l’objet d’aucun dommages et intérêts.
- L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
ARTICLE 11 – Cas de Force Majeure
- La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous-traitant…) ou en cas de force majeure.
- Ainsi, la société LAC Vision ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations.
- La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire.
- Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
- La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
- Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 12 – Incapacité de Travail
- En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 13 – Réserve de Propriété des prestations
- Le prestataire se réserve la totale propriété et des droits de l’ensemble des prestations, services et biens vendus et objets ou services qui y sont liés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, et ce à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation, comme en lien avec toute facture émise et s’y référant (loi du 12 mai 1980).
- De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
- Ainsi, et partant du principe que s’il s’agit d’une marchandise livrée, les présentes définissent la possibilité pour le prestataire et après mise en demeure signifiée au client, et à sa charge, de mettre hors ligne un site ou toute application déjà en ligne, avant règlement total des prestations et ce à titre conservatoire jusqu’au règlement complet des prestations dues. Cela sans que le client ne puisse prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
- Il est cependant défini les points suivants pour précisions selon le contexte de la prestation :
- La société LAC Vision reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteurs, sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
- la création d’un nom de domaine réalisée par le prestataire au nom du client induit que le client devient propriétaire en son nom du nom de domaine ainsi créé chez le fournisseur choisi par le prestataire ;
- dans le cadre d’un développement d’un site Internet vitrine « dit institutionnel » ou d’un site commerce électronique « dit marchand », la cession des droits de propriété est cédée au client dans son intégralité. Cela exception faite de tout outil, plug-in ou méthode libre de droit utilisés lors de la prestation dont le prestataire ne serait en droit ou pouvoir de céder quelconques droits de propriété comme cela s’applique et pour ces mêmes éléments à ceux dont le prestataire serait propriétaire avant la réalisation de la prestation ou développés lors de la prestation et dont il conserve la propriété industrielle.
- dans le cadre d’un développement applicatif ou logiciel, le prestataire cède les droits d’utilisation à l’outil ou aux fonctionnalités développées et ce pour son usage interne uniquement.
Par développement applicatif s’entend toute prestation de développement ajoutant, modifiant, supprimant des fonctionnalités techniques à la solution utilisée par le client sur laquelle le prestataire intervient dans le cadre de la prestation. - La cession des droits de propriété plus large peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire.
- dans le cadre de création artistique, graphique ou audiovisuelle, le prestataire cède les droits d’utilisation des créations réalisées.
- La cession d’utilisation et/ou de propriété des documents et fichiers sources peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire.
- Il est entendu que le prestataire se réserve le droit de procéder à toute dérogation à l’ensemble de cet alinéa. Cette dérogation sera alors précisée dans le devis avant toute commande sous la forme de conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le prestataire qui prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les présentes. Cette dérogation pourra, et pour simple exemple, définir que le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdisant donc en ce cas, toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.
- Il est ici rappelé à titre informatif que selon le code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
- Il est enfin rappelé que selon le même code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
- Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.
Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus. - Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production restent la propriété de LAC Vision. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Si le Client souhaite acquérir les fichiers de production, il devra contacter et négocier avec LAC Vision, les droits d’utilisation (exclusifs et/ou illimités), avec ou sans contrepartie financière.
- Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire.
- La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.
- Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
- Le contrat établi la durée de cession pour une durée de 10 ans pour les chartes graphiques de site internet. Dans un autre cas la durée de cession sera précisée sur le devis.
ARTICLE 14 – Obligations et Responsabilité et limites du Prestataire et propriété des contenus - Garantie et assurance
- Pour l’accomplissement des prestations prévues, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins et de la meilleure manière, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie, et selon les termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Les garanties accordées aux termes des présentes CGV constituent les seules garanties à la charge du prestataire au titre des prestations et prévalent sur toute autre garantie.
- Le prestataire prend engagement de souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt dans le cadre de la réalisation de ses prestations, pour des niveaux suffisants et ce auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.
- La présente obligation du prestataire est, et de convention expresse, une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans tout document ou information fournis par le client, et ce en particulier si le prestataire a préalablement émis les réserves appropriées
- Ainsi, la responsabilité globale du prestataire au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client pouvant résulter de fautes qui seraient dûment prouvées et imputables au prestataire. En nulle circonstance, le prestataire ne pourra être tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment mais sans que cela soit exhaustif, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
- LAC Vision garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de LAC Vision ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. - Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison des prestations.
- La société LAC Vision rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
- En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société LAC Vision serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
- La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exercera que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client.
ARTICLE 15 – Réglementations et Responsabilité du client et propriété des contenus
- Le Client ne doit utiliser les services de LAC Vision que dans la poursuite de buts légaux. Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet ou sur quelconque autre support. Ceci inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, et ce, de manière à ce que la responsabilité de LAC Vision ne puisse en aucun cas être recherchée.
- Le client prend l’engagement de collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des prestations comme aux fins que le prestataire puisse respecter les délais d’exécution prévus.
- Le client reconnaît et assume seul sa pleine et entière responsabilité de ses choix relatifs aux contenus textuels et iconographiques à intégrer dans les prestations du prestataire et figurant dans la réalisation du prestataire. Il doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à LAC Vision en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à la LAC Vision.
- Le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet et à utiliser les services du prestataire dans la poursuite de buts strictement légaux. Cela de manière à ce que la responsabilité du prestataire ne puisse en aucune façon cas être recherchée à aucun moment, y compris après la délivrance des prestations.
- Plus largement le client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande au prestataire pour la réalisation des prestations.
- Le client reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation.
- La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits où seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le client garantit le prestataire à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le prestataire pour se défendre du fait de la défaillance du client ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre du prestataire en lien avec la prestation délivrée au client.
ARTICLE 16 – Assistance
- LAC Vision ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation du ou des composant(s) multimédia modifié(s) par le Client ou, de manière générale, par toute personne ne travaillant pas pour LAC Vision.
- Les modifications de tout composant multimédia par Le Client demandent de réelles compétences, notamment dans les protocoles Internet et langages de programmation.
- Dans ce cas, le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour créer et administrer son composant multimédia et ne peut en aucun cas rendre LAC Vision responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier.
- LAC Vision ne supporte pas l’obligation d’apprendre au Client les techniques nécessaires pour la création et/ou administration de son composant multimédia.
- En cas de difficulté, Le Client pourra solliciter à LAC Vision une assistance spécifique, qui fera alors l’objet d’une facturation complémentaire, et pourra se voir dessaisi du contrôle de son composant multimédia et/ou de sa machine et/ou de ses fichiers afin que la société LAC Vision puisse collecter les informations nécessaires et opérer les réparations et/ou corrections indispensables au rétablissement du service du Client.
- LAC Vision ne proposera les corrections et/ou modifications qu’avec l’accord express du Client. Les Modifications qui pourraient en découler seraient de la responsabilité exclusive du Client.
ARTICLE 17 – Accessibilité
- La société LAC Vision s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, souscrit à ce titre une obligation de moyen et ne répond que de son dol et de sa faute lourde.
- LAC Vision se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l’accessibilité à ses services ou composants multimédias pour des interventions de maintenance ou d’amélioration visant au bon fonctionnement ou rétablissement de ceux-ci, sans droit à quelconque indemnité.
ARTICLE 18 – Droits des Marques, brevets et tous droits intellectuels et dérivés.
- Le Client est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son composant multimédia et déposé par lui.
- LAC Vision, décline toute responsabilité quant aux noms de marque/domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms et éléments graphiques ou sonores sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs.
- D’une manière générale, Le Client garantit expressément LAC Vision contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre du contenu du composant multimédia développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat.
- En cas de contentieux lié au service exploité par Le Client, LAC Vision se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.
- En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet et/ou de la diffusion de quelconque support, que Le Client déclare parfaitement connaître, LAC Vision ne saurait voir sa responsabilité engagée pour entre autres les difficultés d’accès au composant multimédia la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré le dispositif de sécurité mis en place sur le Serveur Web.
- Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Serveur, sont sous l’entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible également.
- En tant que développeur de services multimédia, la société LAC Vision communication n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ou autre composant multimédia ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.
ARTICLE 19 – Droits de Publicité et Mentions Commerciales
- Sauf accord de confidentialité signé entre le prestataire et le client ou mention contraire explicite du client, notifiée au prestataire par courrier avec accusé de réception, le prestataire se réserve le droit :
- De conserver la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation
- de mentionner ses prestations pour la société cliente avec son logo comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité ;
- d’utiliser, à travers ses représentants légaux et commerciaux, et à des fins purement démonstratives, les prestations réalisées. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation et comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et des contenus iconographiques. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale
- Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Propulsé par @LacVision » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://lacvision.fr) (cf LA LOI N° 57-298 DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE (J.O. DU 14 MARS 1957) DES DROITS DES AUTEURS).
- Le prestataire se réserve néanmoins le droit de pouvoir demander à tout moment au client, et par tout moyen, de retirer cette mention sans avoir à s’en justifier.
ARTICLE 20 – Confidentialité
- La société LAC Vision prend engagement de ne jamais divulguer les informations dont il aurait pu avoir connaissance pour l’exécution de ses prestations. Les originaux de tout document transmis sont retournés au client sur simple demande.
- La responsabilité de la société LAC Vision ne peut être engagée en raison d’une interception au niveau du client ou d’un détournement des informations ou lors du transfert de toutes données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client d’informer le prestataire, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
- Le client s’engage en retour à ne jamais divulguer les tarifs, les documents, les méthodes de réalisation, ainsi que tout élément interne au prestataire dont il aurait pu avoir connaissance lors de l’exécution des prestations.
- Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom, comme en celui de ses collaborateurs et de ses sous-traitants éventuels, à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et pendant les 99 années qui suivent son achèvement, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
- Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.
ARTICLE 21 : Informatique et Liberté
- Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de la LAC Vision, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
- Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
ARTICLE 22 - Litiges - Election de domicile
- En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce de Cannes sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre. - Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
- LAC Vision Siège social : 650 Chemin des Cabrières 06250 MOUGINS
- le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.
ARTICLE 23 – Entrée en Vigueur-Suspension-Résiliation et Durée du Contrat
- Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation de la commande par le client et est conclu pour une durée indéterminée.
- Il est résiliable à tout moment par le Client ou par le Prestataire moyennant le respect d’un préavis de 10 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée mentionnant le souhait de résiliation dûment signée avec avis de réception adressée par le client à LAC Vision SARL.
- LAC Vision pourra suspendre après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie du Service en cas de : – violation par le client des dispositions légales ou de l’une de ses obligations contractuelles prévues au Contrat.
- LAC Vision pourra suspendre la totalité du Service en cas de non-paiement d’une facture après relance par tout moyen resté sans effet dans un délai de 10 jours.
- LAC Vision peut résilier le Contrat, par tout moyen, sans indemnité, lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de 7 jours à compter de la suspension du Service.
LAC Vision
Sarl au Capital de 5000 euros
650 Chemin des Cabrières
06250 MOUGINS
contact@lacvision.fr
SIREN 890610777
SIRET (siege) 89061077700017
N° de TVA Intracommunautaire FR 32 890610777
APE : Conseil en systèmes et logiciels informatiques (6202A)
