Conditions Générales de Vente de l’agence de communication LAC VISION

Conditions Générales De Vente De L’agence De Communication LAC VISION

Préambule

• Vous trouverez ci-après toutes les Conditions Générales de Vente de LAC VISION.

• Nous répondons à toutes vos questions et abordons l’intégralité des projets de façon à ce que vous ayez toutes les cartes en mains.
• Bonne lecture.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir le socle unique de la relation commerciale entre LAC VISION communication, S.A.R.L. au capital de 5.000 €, dont le siège social est 650, Chemin des Cabrieres, 06250 MOUGINS, immatriculé au R.C.S Cannes sous le numéro 890610777 et le Client désigné par le devis ou la proposition commerciale et le(s) éventuel(s) avenant(s) annexé(s).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LAC VISION (« Le Prestataire », « Le Vendeur», « Le Concepteur ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

• conseils et assistance en matière de politique de communication et de publicité
• création de noms, marques et slogans publicitaires ;
• travaux de création et/ou des travaux de créations et conceptions graphiques
• édition d’objets publicitaires 
• mandataire en matière d’hébergement/achats d’espaces publicitaires /réservation de noms de domaines/référencement naturel et publicitaire
• création/refonte de sites vitrine/blog/commerce électronique /plateformes/forum/wiki… ;
• publication et animation des réseaux sociaux ;
• animation de blog et création de contenus ;
• création d’application web, mobiles et développements sur mesure ;
• services de formation, à l’utilisation des outils, logiciels, services et à la mise en application des bonnes pratiques du Web,

• Cette liste n’est cependant pas exhaustive et peut évoluer à tout moment selon la politique commerciale de LAC VISION.
• Selon la nature des prestations, des conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le prestataire peuvent être adjointes aux présentes afin de les adapter. À défaut de conditions particulières, seules les CGV seront applicables.
• Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
• Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
• Le Client faisant appel aux services du Prestataire, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle (texte en annexe). Pour ce faire, le Client apposera lors d’une première commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du devis établi par LAC VISION au nom du Client, ou par Signature Électronique du Devis pour les Commandes électroniques établi par LAC VISION. Tous documents en annexes ou ajoutés devront être paraphées.
• Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
• Dans le cas où le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
• Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
• Le terme « Client » : désigne toute personne morale ou physique ayant requis le savoir-faire du Prestataire pour toutes créations.

ARTICLE 2 – Devis - Commande et Début des Travaux - Modalités de Paiement

Article 2.1 - Devis

• Un devis sera établi afin de fixer les conditions essentielles d'un éventuel futur contrat entre les parties. Toute commande devra être validée expressément par écrit en datant, signant et tamponnant ledit devis. L’acceptation du devis par mail validant le devis ou l’acceptation du devis par Signature Électronique sera considéré comme valant acceptation sans conditions. Ceux-ci feront alors office de commande officielle. La commande pourra commencer à être exécuté à réception de l’acompte de la commande et du retour du mandat de prélèvement pour l’ensemble des commandes acceptées par le client au cours de la relation commercial avec le Prestataire.
• Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Article 2.2 - Commande

• Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
  Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir.
• La commande des travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
• Pour les commandes passées exclusivement par voie dématérialisée (échange de mails), l’enregistrement d’une commande au Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en validant sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
• La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci peuvent également être confirmées par l’envoi d’un mail.
• Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
• Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, trois jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Article 2.3 - Modalités de paiement

• Le prix stipulé est payable de la manière suivante :
  • Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services  ou Prestations commandés est exigé lors de la passation de la commande par virement bancaire.
  • Le solde sera réglé par prélèvement sept jours après la date de mise en ligne effective du site ou de la livraison, de la création ou de l’impression de visuels ou supports.
  • Le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées bancaires précisées sur la facture.
  • Sauf accord préalable écrit du Prestataire. La commande ne sera pas validée avant le paiement de l'acompte. Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, tout défaut de paiement aux échéances convenues entre les parties entraînera l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base des sommes impayées majorées de 5 x le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité jusqu'à la date du règlement sans formalité ni mise en demeure préalable. 
  • En cas de non-règlement des factures à l'échéance convenue, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
  • En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

• Si aucun acompte n’a été versé à la commande, l’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
• Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées, et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être dus. Le Concepteur se réserve également le droit de suspendre la diffusion du site jusqu'à complet règlement des sommes dues. En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que le Client acheteur ne pourra disposer des services qu'après paiement complet de ces services.
• Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du Client

Article 2.4 - Les évènements liés aux conditions de règlement

• Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
• En fonction du type de prestations ou services ou des délais d’exécution demandés, le Prestataire peut exiger que le prix soit payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
• Pénalités de retard :
  • Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 10 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).
  • Les deux points définis plus haut s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception.
  • Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.
  • Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
    En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services ou Prestations commandés par le Client.
  • Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à LAC VISION par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le Client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.

ARTICLE 3 – Objet / Délais de Livraison

• Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles LAC VISION met ses services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition de ses Clients. Les délais d’exécution, sur la demande faite par le client au préalable, indiqués en jours ouvrables, sont fixés à réception, daté et signé, du devis ou de la proposition commerciale et, si éventuelles corrections d’auteur ou de la durée de relecture. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un éventuel retard dans leur réalisation.
• Le délai de livraison correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment.
• Le délai de livraison peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) fournis par le Client pour la réalisation de son projet ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite. 

ARTICLE 4 – Engagement des Parties

• Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer efficacement et activement afin d’assurer le bon déroulement et la bonne exécution du contrat
• Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer efficacement et activement, à communiquer pour garantir l’avancée du projet et l’aboutissement de la mission. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
• Le Client s’engage à fournir à LAC VISION un cahier des charges ou brief détaillé, qui ne sera plus modifié une fois approuvé par les deux parties. Le cas échéant, un nouveau devis pourra être proposé au Client.
• Le client s’engage également à fournir au prestataire tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à l’exécution de la prestation.

Engagement pour Le Client 

• Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
  à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient apparaître suite à des informations erronées.
  Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
• remettre au Prestataire le devis (daté, signé avec la mention “lu et approuvé” ou validé par Signature Électronique)
• disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis-ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
• collaborer efficacement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne compréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Engagement pour Le Prestataire 

• Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers de validations des étapes soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre singulièrement de l’exécution de la présente mission.

ARTICLE 5 - Tarifs

• Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs de la société LAC VISION en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté par le Client
• Les tarifs sont exprimés en Euros Net et hors taxes.
• Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou Prestations.
• Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions des Articles L441-3 à L441-7 du Code de commerce.
• Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction de critères et évènements, dans les conditions et selon les modalités fixées par la société LAC VISION.

ARTICLE 6 - Conditions Générales de Vente pour les produits et services achetés via le site internet

 Article 6.1 - Préambule

• Les éléments décrits ci-dessous font partie intégrale des conditions générales de ventes générales.
• Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir le socle unique de la relation commerciale entre LAC VISION "le vendeur", S.A.R.L. au capital de 5.000 €, dont le siège social est 650, Chemin des Cabrieres, 06250 MOUGINS, immatriculé au R.C.S Cannes sous le numéro 890610777 et le client "l'acheteur".
• Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.
• Les présentes CGV seront applicables dès leur mise en ligne.
• Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur.
• Les présentes CGV s’appliquent à toute commande par l’Acheteur sur le site internet lacvision.fr, ci-après dénommé « le Site », propriété du Vendeur.

Article 6.2 – Intégralité

• Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
• Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont un siège en France.

Article 6.3 – Objet

• Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de divers produits et services proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
• Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes CGV.

Article 6.4 – Commande

• L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site.
• L’Acheteur doit choisir l’offre qui lui convient puis cliquer sur le bouton de commande ("commande", "acheter", "payer"). Toute commande vaut acceptation des prix , des descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que des présentes CGV.
• Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
• Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lacvision.fr

Article 6.5 – Signature électronique

• Le règlement de la commande via le service Stripe vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
  En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lacvision.fr

Article 6.6 – Preuve de la transaction

• Le paiement étant géré par le service Stripe, les notifications de ce service seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 6.7 – Informations sur les services

• Les Formations, produits et services régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur.
• Les Formations, produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
• Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des Formations, produits et services vendus sur le Site.
• Le Vendeur se réserve le droit de retirer des Formations, produits et services de la vente à tout moment.

Article 6.7 – Prix

• Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
• Les prix sont exprimés Hors Taxes (sauf mentionnés expressément TTC) et tiennent compte de la TVA française ou européenne applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés.
• Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
• Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.
• Le Vendeur peut accorder des facilités de paiement. Pour l’Acheteur consommateur, ces facilités sont de trois mensualités sans frais. Pour l’Acheteur professionnel, ces facilités peuvent aller jusqu’à 10 mensualités sans frais.

Article 6.8 - Mode de paiement

• L’Acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Acheteur doit régler sa commande par carte bancaire via le service Stripe. Ce système garantit à l’Acheteur la totale confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas stockées informatiquement par la Société. L’Acheteur peut donc commander en toute sécurité.
• L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
• Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6.9 - Droit de rétractation

• Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour notifier au Vendeur par email, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées.
• Le Vendeur s’engage, à réception de cet e-mail, à rembourser l’Acheteur par tout moyen dans un délai de 14 jours.
• Le Vendeur propose également à l’Acheteur de lui rembourser les produits achetés sous un délai de 30 jours sur simple demande adressée par e-mail à contact@lacvision.fr . Ce délai peut monter à 60 jours pour certains produits (le délai étant indiqué sur la page de présentation des produits concernés).

Article 6.10 – Non-validation partielle

• Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 6.11 – Non-renonciation

• Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 6.12 – Titre

• En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 7 - Conditions Générales de Vente pour la Création de Site Internet

Article 7.1 - Préambule : 

• Les éléments décrits ci-dessous font partie intégrale des conditions générales de ventes générales. 
• Les parties déclarent savoir que le fonctionnement de l'Internet repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il n'y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En application de la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l'informatique ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
• Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LAC VISION (« Le Concepteur») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

Article 7.2 - Conception du site : 

• Il est convenu entre les parties que le Concepteur et le Client procéderont à la rédaction d'un document (ce document pourra notamment être apparenté au Devis détaillé rédigé par le Concepteur et accepté par voie électronique ou par signature par le Client) qui précisera les besoins du client et décrira les caractéristiques du site, ses fonctionnalités. Dès validation de l’offre commerciale, une maquette de réalisation graphique du site sera présentée avec une proposition d’une ligne graphique. 
• Les observations devront être faites par écrit, par le Client, au Concepteur qui s'engage à effectuer les corrections nécessaires. 
• Dès accord du client pour le développement du site, sur la base d’un accord de la présentation initiale qui aura été présentée, le Concepteur s'engage à réaliser les pages du site du Client, sur la base de l'ensemble des éléments visuels et textes que le Client fournira (textes sous forme numérique impérativement). 
• Toute autre demande non prévue sera soumise à étude et fera l'objet d'un coût supplémentaire.

Article 7.3 - Réservation du nom de domaine : 

• Le Concepteur effectuera pour le compte du Client toutes les démarches de réservations de noms de domaine auprès des organismes compétents.
• Le Client devra régler à son échéance l'intégralité des droits exigibles pour l'acquisition ou le renouvellement des noms de domaines précédemment désignés.
• Le Concepteur n'agira qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client doit avoir préalablement effectué une recherche d'antériorité, qu'il a pu vérifier que le/les noms de domaine sélectionnés ne sont ni une marque déposée, ni une dénomination sociale, ni une enseigne, ni toute autre dénomination ayant une antériorité, qu'il est titulaire d'un droit de propriété ou d'une licence sur le/les noms de domaine choisis et qu'il décharge le Concepteur de toute responsabilité à ce titre. Si le Client ne désire pas renouveler son nom de domaine, il est tenu de le faire savoir au Concepteur, 1 mois avant la date d'échéance du renouvellement du nom de domaine.

Article 7.4 – Hébergement du site

• Le Concepteur assure l'hébergement de sites internet pour héberger le site du Client, sur des serveurs dédiés au Concepteur. 
• Le Client devra régler une maintenance mensuelle pour l'hébergement de son site internet, auprès du Concepteur. 
• Le Concepteur ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celles fournies par la société d'hébergement.
• Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. Le Concepteur ne pourra, en cas de problème sur le site, essayer de rétablir la dernière de la base de données effectuée à la demande expresse du Client. 
• Le Client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique nuisible sur le serveur du Concepteur. 
• Le Concepteur décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par le client. Si le Client ne désire pas conserver son hébergement sur les serveurs dédiés du Concepteur, il est tenu de le faire savoir au Concepteur, 1 mois avant la date de fin d'hébergement du site internet.
• Le Concepteur, n'a aucune obligation de résultats quant au référencement du site de son Client dans les moteurs de recherche type google, etc…

Article 7.5 – Sauvegarde et archivage des données

• Tous les documents ou éléments de fabrication remis par le Client doivent être repris à la diligence de celle-ci. 
• Sauf clause contraire, le Concepteur n'est pas tenu de conserver, au-delà d'un mois après la mise en ligne de ces éléments de fabrication. 
• Le Client devra sauvegarder l'ensemble des textes qu'il apportera à son site, et ce, grâce à un logiciel de traitement de texte. 
• La base de données est sauvegardée par le Concepteur tous les jours dans un maximum de 14 jours.
• Sauf mention contraire du Client, Le Concepteur assure le plan de sauvegarde suivant :  
  • Sauvegarde journalière externe : sauvegarde par incrémentation (conservation sur 28 jours)
  • Sauvegarde mensuelle internet : sauvegarde intégrale de la base de données (conservation 1 mois)
• Le Concepteur ne peut être tenu pour seul responsable en cas de perte de ces derniers. Un dysfonctionnement survenant juste avant une sauvegarde pourrait entraîner la perte des textes insérés depuis la dernière sauvegarde. 
• Aucune responsabilité du Concepteur ne pourra enfin être retenue en cas de perte des données indiquées ou en cas de mauvais fonctionnement du site du client, lorsque cette perte ou ce dysfonctionnement aura été occasionné par une utilisation non conforme du site ou par un cas de force majeure. 
• Pour les sites administrables, il reviendra au Client de sauvegarder ses propres modifications. Le Concepteur ne peut être tenu responsable d'une défaillance de l'hébergement, d'attaque, de piratage, de virus ou d'interruption du service, coupure internet qui pourrait causer un dysfonctionnement du site ou la perte de données et pour une durée indéterminée.
• En cas de dysfonctionnement du site porté à sa connaissance, par écrit, par le Client, le Concepteur essaiera par tous les moyens de rétablir le site internet dans les meilleurs délais, sans obligation de résultat.

Article 7.6 – Maintenance des sites internet

• Sauf mention expresse du Client, la maintenance du site est assurée par le Concepteur. Cette prestation devra faire l'objet d'une facturation sous la forme d’une maintenance mensuelle tacite de reconduction. 
• La maintenance comprend notamment :
  • Les mises à jour régulières du CMS et des différentes extensions ou plugins pour sécuriser le site pour son bon fonctionnement, en protéger des attaques (virus, piratage, etc.).
  • La prise en charge par le Concepteur de l’ensemble des coûts liés aux abonnements d’hébergements, extensions, modules et plugins nécessaires au bon fonctionnement du site internet.
  • L’exécution du plan de sauvegarde
  • Le changement de texte et/ou de visuels sur les pages existantes et sur demande de client. La création de page fera l’objet d’une facturation complémentaire et pourra entrainer une réévaluation du montant de la maintenance mensuelle. Le Concepteur assure pour le Client une maintenance évolutive cohérente et décente à l'ajout de textes d'actualités, modification régulière d'images ou de bannières, ajouts de produits marchands (en option, sujet à tarification complémentaire), ajout de photos dans une galerie d'images… 
  • Le coût mensuel de la maintenance est accepté par le Client en même temps que l’acceptation du Devis  de création du site internet. Le coût de maintenance pourra évoluer en fonction notamment : de l’évolution du site internet, de l’ajout de pages supplémentaires, de la création de nouvelles fonctionnalités, de l’évolution des coûts liés à l’hébergement, des indices de la convention collective, du coût de la vie…
  • Cette maintenance ne prend pas en charge des modifications concernant les programmes informatiques (ajouts de fonctions, composants ou modules au site) ou le design graphique (réfection de logo, création d'images non prévues au contrat.)
  • Les extensions et plugins peuvent être payants. Sans accord écrit du Concepteur, le Client n’est pas autorisé à installer des modules ou extensions tiers sur son site, au risque de créer un dysfonctionnement du site internet. La responsabilité du Concepteur sera totalement dégagé de l’ensemble des conséquences liées au comportement du Client. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, ni remboursement de la part du Concepteur. 
  • Les extensions et plugins utilisés pour la création du site sont la pleine propriété du Concepteur. Le Client , au travers le paiement régulier de la maintenance mensuelle, bénéficie du bon fonctionnement des extensions et modules. Si le Client dénonce le contrat de maintenance mensuelle du site internet, le Concepteur se réserve le droit de désactiver l’ensemble des licences propriété de LAC VISION, rendant possiblement le site non fonctionnel. La responsabilité du Concepteur sera entièrement dégagé de l’ensemble des conséquences lié au comportement du Client. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, ni remboursement de la part du Concepteur. À charge au client de mettre en place toutes les actions nécessaires pour devenir propriétaire des licences ou de demander le transfert du site vers un nouveau prestataire. 
  • Signature du site : Les coordonnées du Concepteur figureront en « signature sur le site » mais celles-ci peuvent être retirées à tout moment à la demande du Concepteur. Notamment, le Client qui souhaite faire modifier le site devra en informer le Concepteur afin que celui-ci puisse décider s'il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié. Le Client concède le droit d'utiliser son nom de société comme client de référence sur le site du Concepteur.

Article 7.7 - Droits d'auteur 

• Les textes ou documents transmis pour l'élaboration du site et sa mise à jour sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés, même à titre non public et non commercial, qu'avec l'accord écrit de l'auteur concerné. – Le Client n'est pas propriétaire des installations (Data center, Réseau, Serveurs, Disques durs..) ni des logiciels mis à sa disposition pour l'utilisation des services pendant la durée du contrat.
• Le Concepteur cède à titre exclusif au Client une licence pour une exploitation sur tout réseau de télécommunication, national ou international, privé ou ouvert, tels que l'Internet, les Intranets ou Extranet, tous droits de reproduction, de représentation et d'adaptation du site internet dans son ensemble et des éléments qui le composent. La licence est accordée au client pour la durée légale de la protection des droits d'auteur. Cette cession est accordée de manière à garantir à son bénéfice une jouissance paisible du site internet qui lui est destiné sans pouvoir la céder, la concéder à des tiers sans l'accord express du Concepteur. La cession de licence est expressément soumise au paiement du prix des présentes et plus généralement à leur bonne exécution. Clause résolutoire de la cession de licence : Si pour une raison quelconque le présent contrat venait à être résilié avant son terme ou si le Client faisait directement ou indirectement un usage illicite, immoral ou contraire aux lois et règlements ou aux bonnes mœurs des droits qui lui sont cédés, la présente cession de licence serait révoquée de plein droit, huit jours (huit jours) après l'envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse. Dans ce cas, le Concepteur retrouverait ses droits sur l'œuvre créée et aucun dommage et intérêt ne sera dû au Client fautif.

Article 7.8 – Obligation du client

• Le client s'oblige à : 
  • Fournir au Concepteur l'ensemble des documents et données devant être intégrés dans le site, 
  • À répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires, au cas contraire le non-respect des délais de livraison ne saurait être imputable au Concepteur.
  • Être titulaire d'un droit de propriété ou d'un droit d'utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site,  
  • Être titulaire d'un droit de propriété ou d'utilisation des œuvres artistiques, de l'esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies… Ainsi que tous les droits de propriété incorporelle ou intellectuelle pouvant porter sur les données. 
  • Effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la CNIL (protection des données personnelles identifiables). Consultez www.cnil.fr 
  • Collaborer avec le Concepteur à la réalisation du site en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Concepteur, notamment un accès ftp au serveur du site et un accès à la base de données qui sera utilisé si l'hébergement n'est pas compris dans la prestation. 
  • Ne pas faire des offres aux personnels, collaborateurs ou partenaires en relation avec le Concepteur ou avec l'un de ses sous-traitants, ou de le prendre à son service sous quelque forme que ce soit, et ce, pendant la durée du présent contrat, ainsi que durant l'année suivante son expiration.

Article 7.9 – Obligation du concepteur 

• Le Concepteur s'oblige à :
  • Harmoniser l'apparence du site de manière à ce qu'il ait une présentation constante quelque soit le navigateur utilisé,
  • Procéder à l'enregistrement du/des noms de domaines du Client sous réserves des disponibilités, le client le déchargeant de toute responsabilité au regard du droit des marques, le Concepteur n'étant pas habilité ni structuré pour réaliser des recherches d'antériorité,
  • Effectuer des tests avant la mise en ligne du site.
  • Assurer la maintenance corrective aux conditions prévues.
  • Ne pas faire des offres aux personnels, collaborateurs ou partenaires en relation avec le Client ou avec l'un de ses sous-traitants, ou de le prendre à son service sous quelque forme que ce soit, et ce, pendant la durée du présent contrat.

Article 7.10 – Moralité et respect des lois, des règlements et des droits des tiers

• Si le client présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers le Concepteur à la possibilité d'interrompre immédiatement sa prestation. 
• Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce…) le Concepteur du site concerné aura la possibilité sans délai d'avertir les services de police et cela sans qu'aucune demande d'indemnité ou de dommages et intérêts ne pourra lui être réclamée sous quelque forme que ce soit. Les sommes dues au titre du présent contrat seront alors immédiatement exigibles. En cas de litige sur l'appréciation des faits ayant donné lieu à l'arrêt de l'exécution du présent contrat, le client s'adressera au juge des référés afin que soit volontairement ordonnée la reprise de l'exécution des présentes après contrôle par l'autorité judiciaire.
• Même en cas de mise en conformité du Client, le Concepteur pourra refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec le Client sans qu'aucune demande de dommages et intérêts ne puisse être réclamée par le Client , et sans qu'il puisse y être contraint. Les parties rappellent à cet égard qu'elles établissent les présentes sur la base de rapports de confiance mutuelle et qu'en cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles existantes entre les parties où ne pourront être renouées qu'avec l'accord express des deux parties et sur des bases contractuelles nouvelles.

Article 7.11 – Contenu du site - Responsabilité

• Lorsque le Client a la possibilité de modifier lui-même tout ou partie du contenu de son site en temps réel, il engage seul sa responsabilité par rapport aux lois en vigueur concernant la légalité du contenu. En aucune façon il ne peut être opposé au Concepteur une quelconque responsabilité en cas de modification de contenu du site par le Client ou un tiers. Il ne pourra en outre n'être demandé aucune réparation et dommages et intérêts au titre d'un éventuel préjudice moral et financier subit. En outre, le Client déclare connaître la nature et la complexité du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations. De même, le CLIENT reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas à l'abri de détournements éventuels. De ce fait, les communications de mots de passe, code confidentiel et d'une manière générale de toutes informations qu'il juge confidentiel sont faites à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des données qu'il consulte, interroger et transférer sur internet, étant précisé que ces données peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

Article 7.12 – Sous-traitance

• Le Concepteur pourra avoir librement recours, si besoin, à la sous-traitance pour tout ou en partie des prestations.

ARTICLE 8 – Frais Annexes

• Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par LAC VISION en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet :  éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations comme le coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, ou les déplacements au départ de MOUGINS (06250), achats de logiciels spécifiques… ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission.
• Ces frais seront facturés au client, en sus.

ARTICLE 9 - Modalités de fourniture des Services

• Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par le Prestataire matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion.
• Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer » ou « BAT ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, le Prestataire pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord à l’issue de trois propositions, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement du Prestataire compte tenu des travaux effectués.
• Toute demande de correction d’auteur émise auprès du Prestataire par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, le Prestataire se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due au Prestataire.
• Les Services ou Prestations demandées par le Client seront fournis dans un délai maximum, si déterminé par le Prestataire, à compter de la réception du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas trente jours. En cas de retard supérieur, le Client pourra demander la résolution de la vente. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. 
• Le Prestataire se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
• De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les délais et coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Hébergement et gestion de site

• Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services du Prestataire. Le transfert des DNS sur le serveur du partenaire du Prestataire est possible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
• Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, le Prestataire s’engage à trouver et proposer au client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais le Prestataire se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables au Prestataire.
• En aucun cas, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relative aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues à la conservation du nom de domaines.
• LAC VISION ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
• Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non-savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
• Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

Nom de domaine

• LAC VISION offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France.
• Afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
• LAC VISION s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi, mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. LAC VISION mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
• Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
• Il appartient au client de fournir au Prestataire les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
• Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
• L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par le Prestataire du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
• L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
• Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
• Le client s’engage à garantir le Prestataire de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
• À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
  Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
  Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 10 – Acompte et Annulation de la Commande

• En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
• Le Client devra avertir le prestataire par écrit de sa volonté d’annuler sa commande. Si le projet est achevé, la commande sera facturée dans sa totalité. Si le projet est en cours de réalisation, la facturation sera faite au prorata de l’avancée des travaux. De plus, tout manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations (se référer à la partie « Engagement des Parties ») pourra entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat. Cette mesure prendra effet quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet. Cette résiliation ne fera l’objet d’aucun dommages et intérêts.
• L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
  Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. 

ARTICLE 11 – Cas de Force Majeure

• Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
• La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
• Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, panne du réseau public de distribution d'électricité, grèves, guerres, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
• Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée. 

• La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous-traitant…) ou en cas de force majeure.
• Ainsi, le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations.
• La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire.
• Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
• La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
• Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties..

ARTICLE 12 – Incapacité de Travail

• En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifié le calendrier en cours sans qu’il puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 13 – Réserve de Propriété des prestations

• Le prestataire se réserve la totale propriété et des droits de l’ensemble des prestations, services et biens vendus et objets ou services qui y sont liés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, et ce à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation, comme en lien avec toute facture émise et s’y référant (loi du 12 mai 1980).
• De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
• Ainsi, et partant du principe que s’il s’agit d’une marchandise livrée, les présentes définissent la possibilité pour le prestataire et après mise en demeure signifiée au client, et à sa charge, de mettre hors ligne un site ou toute application déjà en ligne, avant règlement total des prestations, et ce, à titre conservatoire jusqu’au règlement complet des prestations dues. Cela sans que le client puisse prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
• Il est cependant défini les points suivants pour précisions selon le contexte de la prestation :
• La société LAC VISION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteurs, sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
• la création d’un nom de domaine réalisée par le prestataire au nom du client induit que le client devient propriétaire en son nom du nom de domaine ainsi créé chez le fournisseur choisi par le prestataire ;
• dans le cadre d’un développement d’un site Internet vitrine « dit institutionnel » ou d’un site commerce électronique « dit marchand », la cession des droits de propriété est cédée au client dans son intégralité. Cela exception faite de tout outil, plug-in ou méthode libre de droit utilisés lors de la prestation dont le prestataire ne serait en droit ou pouvoir de céder quelconques droits de propriété comme cela s’applique et pour ces mêmes éléments à ceux dont le prestataire serait propriétaire avant la réalisation de la prestation ou développés lors de la prestation et dont il conserve la propriété industrielle.
• dans le cadre d’un développement applicatif ou logiciel, le prestataire cède les droits d’utilisation à l’outil ou aux fonctionnalités développées, et ce, pour son usage interne uniquement.
  Par développement applicatif s’entend toute prestation de développement ajoutant, modifiant, supprimant des fonctionnalités techniques à la solution utilisée par le client sur laquelle le prestataire intervient dans le cadre de la prestation.
• La cession des droits de propriété plus large peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire.
• dans le cadre de création artistique, graphique ou audiovisuelle, le prestataire cède les droits d’utilisation des créations réalisées.
• La cession d’utilisation et/ou de propriété des documents et fichiers sources peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire.
• Il est entendu que le prestataire se réserve le droit de procéder à toute dérogation à l’ensemble de cet alinéa. Cette dérogation sera alors précisée dans le devis avant toute commande sous la forme de conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le prestataire qui prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les présentes. Cette dérogation pourra, et pour simple exemple, définir que le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdisant donc, en ce cas, toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.
• Il est ici rappelé à titre informatif que selon le code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
• Il est enfin rappelé que selon le même code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
• Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.
  Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce, pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
• Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production restent la propriété de LAC VISION. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Si le Client souhaite acquérir les fichiers de production, il devra contacter et négocier avec LAC VISION, les droits d’utilisation (exclusifs et/ou illimités), avec ou sans contrepartie financière.
• Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire.
• La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.
• Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
• Le contrat établi la durée de cession pour une durée de 10 ans pour les chartes graphiques de site internet. Dans un autre cas, la durée de cession sera précisée sur le devis.

ARTICLE 14 – Obligations et Responsabilité et limites du Prestataire et propriété des contenus - Garantie et assurance

• Pour l’accomplissement des prestations prévues, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins et de la meilleure manière, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie, et selon les termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Les garanties accordées aux termes des présentes CGV constituent les seules garanties à la charge du prestataire au titre des prestations et prévalent sur toute autre garantie.
• Le prestataire prend engagement de souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt dans le cadre de la réalisation de ses prestations, pour des niveaux suffisants, et ce, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.
• La présente obligation du prestataire est, et de convention expresse, une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans tout document ou information fournis par le client, et ce en particulier si le prestataire a préalablement émis les réserves appropriées.
• Ainsi, la responsabilité globale du prestataire au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client pouvant résulter de fautes qui seraient dûment prouvées et imputables au prestataire. En nulle circonstance, le prestataire ne pourra être tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tel que notamment, mais sans que cela soit exhaustif, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
• LAC VISION garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
  La responsabilité de LAC VISION ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
• Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison des prestations.
• La société LAC VISION rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
• En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société LAC VISION serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
• La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exercera que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client.

ARTICLE 15 – Réglementations et Responsabilité du client et propriété des contenus

• Le Client ne doit utiliser les services de LAC VISION que dans la poursuite de buts légaux. Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet ou sur quelconque autre support. Ceci inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, et ce, de manière que la responsabilité de LAC VISION ne puisse en aucun cas être recherchée.
• Le client prend l’engagement de collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des prestations comme aux fins que le prestataire puisse respecter les délais d’exécution prévus.
• Le client  reconnaît et assume seul sa pleine et entière responsabilité de ses choix relatifs aux contenus textuels et iconographiques à intégrer dans les prestations du prestataire et figurant dans la réalisation du prestataire. Il doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à LAC VISION en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à LAC VISION.
• Le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet et à utiliser les services du prestataire dans la poursuite de buts strictement légaux. Cela de manière que la responsabilité du prestataire ne puisse en aucune façon cas être recherchée à aucun moment, y compris après la délivrance des prestations.
• Plus largement, le client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande au prestataire pour la réalisation des prestations.
• Le client reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation.
• La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits où seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le client garantit le prestataire à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le prestataire pour se défendre du fait de la défaillance du client ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre du prestataire en lien avec la prestation délivrée au client.

ARTICLE 16 – Assistance

• LAC VISION ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation du ou des composant(s) multimédia modifié(s) par le Client ou, de manière générale, par toute personne ne travaillant pas pour LAC VISION.
• Les modifications de tout composant multimédia par Le Client demandent de réelles compétences, notamment dans les protocoles Internet et langages de programmation.
• Dans ce cas, le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour créer et administrer son composant multimédia et ne peut en aucun cas rendre LAC VISION responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier.
• LAC VISION ne supporte pas l’obligation d’apprendre au Client les techniques nécessaires pour la création et/ou administration de son composant multimédia.
• En cas de difficulté, Le Client pourra solliciter à LAC VISION une assistance spécifique, qui fera alors l’objet d’une facturation complémentaire, et pourra se voir dessaisi du contrôle de son composant multimédia et/ou de sa machine et/ou de ses fichiers afin que la société LAC VISION puisse collecter les informations nécessaires et opérer les réparations et/ou corrections indispensables au rétablissement du service du Client.
• LAC VISION ne proposera les corrections et/ou modifications qu’avec l’accord express du Client. Les Modifications qui pourraient en découler seraient de la responsabilité exclusive du Client.

ARTICLE 17 – Accessibilité

• La société LAC VISION s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, souscrit à ce titre une obligation de moyen et ne répond que de son dol et de sa faute lourde.
• LAC VISION se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l’accessibilité à ses services ou composants multimédias pour des interventions de maintenance ou d’amélioration visant au bon fonctionnement ou rétablissement de ceux-ci, sans droit à quelconque indemnité.

ARTICLE 18 – Droits des Marques, brevets et tous droits intellectuels et dérivés.

• Le Client est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son composant multimédia et déposé par lui.
• Le Prestataire, décline toute responsabilité quant aux noms de marque/domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms et éléments graphiques ou sonores sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur, singulièrement pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs.
• D’une manière générale, Le Client garantit expressément le Prestataire contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre du contenu du composant multimédia développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat.
• En cas de contentieux lié au service exploité par Le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.
• En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet et/ou de la diffusion de quelconque support, que Le Client déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée, entre autres les difficultés d’accès au composant multimédia la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré le dispositif de sécurité mis en place sur le Serveur Web.
• Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Serveur, sont sous l’entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible également.
• En tant que développeur de services multimédia, la société le Prestataire communication n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ou autre composant multimédia ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.

ARTICLE 19 – Clause de divisibilité contractuelle

• Si l'une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d'ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question serait annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négociants de bonne foi la rédaction d'une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle

ARTICLE 20 – Clause d’intégralité

• Il est convenu que le présent contrat contient toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu'il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date antérieure à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 21 – Droits de Publicité et Mentions Commerciales

• Sauf accord de confidentialité signé entre le prestataire et le client ou mention contraire explicite du client, notifiée au prestataire par courrier avec accusé de réception, le prestataire se réserve le droit :
  • de conserver la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation
  • de mentionner ses prestations pour la société cliente avec son logo comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité ;
  • d’utiliser, à travers ses représentants légaux et commerciaux, et à des fins purement démonstratives, les prestations réalisées. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation et comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et des contenus iconographiques. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.
• Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Propulsé par @ LAC VISION » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://lacvision.fr) (cf LA LOI N° 57-298 DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE (J.O. DU 14 MARS 1957) DES DROITS DES AUTEURS).
• Le prestataire se réserve néanmoins le droit de pouvoir demander à tout moment au client, et par tout moyen, de retirer cette mention sans avoir à s’en justifier.

ARTICLE 22 – Confidentialité

• La société LAC VISION prend engagement de ne jamais divulguer les informations dont il aurait pu avoir connaissance pour l’exécution de ses prestations. Les originaux de tout document transmis sont retournés au client sur simple demande.
• La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception au niveau du client ou d’un détournement des informations ou lors du transfert de toutes données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client d’informer le prestataire, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
• Le client s’engage en retour à ne jamais divulguer les tarifs, les documents, les méthodes de réalisation, ainsi que tout élément interne au prestataire dont il aurait pu avoir connaissance lors de l’exécution des prestations.
• Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom, comme en celui de ses collaborateurs et de ses sous-traitants éventuels, à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et durant les 99 années qui suivent son achèvement, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
• Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

ARTICLE 23 - Informatique et Liberté

• Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès du Prestataire, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
• Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet, sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

ARTICLE 24 – Entrée en Vigueur

• Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation de la commande par le client et est conclu pour une durée indéterminée.

• Création du site : Le présent contrat est signé pour une durée qui court du jour de la signature des présentes pour expirer à la fin du mois de la mise en ligne du site. 
• Maintenance du site : le Concepteur assurera une maintenance pour une durée qui court du jour de la signature des présentes pour expirer à la fin du mois de la mise en ligne du site.

ARTICLE 25 – Résiliation du contrat ou clause de sortie

• Il est résiliable à tout moment par le Client ou par le Prestataire moyennant le respect d’un préavis de 1 mois à compter de la réception d’une lettre recommandée mentionnant le souhait de résiliation dûment signée avec avis de réception adressée par le client à LAC VISION SARL.
• Le Prestataire pourra suspendre, après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie du Service en cas de violation par le client des dispositions légales ou de l’une de ses obligations contractuelles prévues au Contrat.
• Le Prestataire pourra suspendre la totalité du Service en cas de non-paiement d’une facture après relance par tout moyen resté sans effet dans un délai de 10 jours.
• Le Prestataire peut résilier le Contrat, par tout moyen, sans indemnité, lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de sept jours à compter de la suspension du Service.
• Si le Client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours de réalisation, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d'élaboration effectué par le Concepteur. L'acompte perçu après la signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler. Il ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherches et d'élaboration sont inférieures à son total.
• Le Client peut demander l’arrêt de l’exploitation du site et de la maintenance du site par le Concepteur à tout moment. Il n’y pas d’engagement de durée, ni de frais de résiliation. Pour autant, une facturation associée à des frais de transfert de données, ou d’assistance au transfert de données vers un nouveau prestataire pourra être effectué. L’exécution d’aide au transfert sera réalisée sous réserve de la réception du paiement de l’intégralité des soldes dues au Prestataire.
• Le Client peut demander l’arrêt de la gestion de ses emails professionnels par le Prestataire. Il n’y pas d’engagement de durée, ni de frais de résiliation. Pour autant, une facturation associée à des frais de transfert de données, ou d’assistance au transfert de données vers un nouveau prestataire pourra être effectué. L’exécution d’aide au transfert sera réalisée sous réserve de la réception du paiement de l’intégralité des soldes dues au Prestataire.

ARTICLE 26 – Modifications des conditions générales de vente

• LAC VISION se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou en partie les Conditions Générales de Vente. Les clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés

ARTICLE 27 – Litige et compétence d’attribution - Élection de domicile

• En cas de litige entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d'échec d'une solution négociée, les parties conviennent spécifiquement d'attribuer compétence exclusive aux tribunaux compétents sis à Cannes.

• Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

• Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
  • LAC VISION Siège social : 650 Chemin des Cabrières 06250 MOUGINS
  • le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

LAC VISION

SARL au Capital de 5000 euros

650 Chemin des Cabrières

06250 MOUGINS

contact@lacvision.fr

SIREN 890610777
SIRET (siège) 89061077700017
N° de TVA Intracommunautaire FR 32 890610777
APE : Conseil en systèmes et logiciels informatiques (6202A)